CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour le 19 septembre 2017
Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants en majuscule ont la définition ci-après mentionnée :
« CGU ou Conditions Générales d'Utilisation »: désignent l'ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et règles d'accès et d'utilisation des Sites édités par Deltavision tels que mentionnés ci-après.
« Compte Utilisateur» : désigne un espace réservé à l'utilisateur accessible après inscription sur nos Services via un identifiant et un mot de passe confidentiel, et lui permettant notamment (i) d'accéder à certains Contenus présents sur les Services et/ou (ii) de participer à des jeux-concours et/ou (iii) de participer à des castings et/ou (iv) de profiter d’autres fonctionnalités réservées aux inscrits.
Un compte utilisateur unique (ci-après « Compte Utilisateur Unique ») est prévu pour les Utilisateurs du Site « DieuTV ». Pour tous les autres Services, un compte utilisateur est prévu pour chaque Service.
« Contenus » : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure/architecture des Services, le contenu éditorial, le Player permettant la lecture des vidéos, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos, images, sons, vidéos, jeux-concours ainsi que tout autre contenu présent sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services.
« Espaces Contributifs » : désignent les espaces contributifs, les forums, les chats, les avis, les commentaires et services de blogs, susceptibles d’être mis à disposition des Utilisateurs sur les Services et hébergés par Deltavision.
« Site(s) » : désigne le(s) service(s) de communication au public édité(s) par les sociétés du Groupe Deltavision.
« Service(s) » : désigne tout service de communication au public et/ou contenu mis à disposition par les sociétés du Groupe Deltavision.
le(s) service(s) de communication au public par voie électronique édité(s) par Deltavision, accessible(s) par un Utilisateur via son terminal de connexion et localisés() à/aux adresse(s) URL mentionnée(s) ci-dessus et/ou à toute autre adresse qui viendrait s'y ajouter ou s'y substituer.
« Player » : désigne l'outil de diffusion et de lecture de fichiers vidéo, audio et photo. Le Player intègre éventuellement un code Player, sous forme de code informatique, qui permet à tous tiers d'afficher les fichiers à partir d'autres sites ou blog, au travers du Player dans les conditions de l'article VII.
« Services Tiers » : désignent les services édités par des tiers partenaires accessibles sur et/ou depuis les Sites, notamment via des espaces dédiés et/ou des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques des Sites.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET EN CONSERVER UNE COPIE
I - OBJET / ETENDUE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES
I.1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour but de fixer les modalités d'utilisation des Services et Contenus proposés sur les Sites. L'utilisation des Services implique de votre part une acceptation totale et inconditionnelle de l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces CGU, merci de ne pas accéder aux Sites et/ou de ne pas utiliser les Sites.
L'accès à certains Services peut également être subordonné à votre acceptation pleine et entière de conditions spécifiques d'utilisation (ci-après les "Conditions Spécifiques d'Utilisation") ou de conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), dans lesquelles figureront le cas échéant les conditions de vente des services payants proposés par Deltavision. En cas de contradiction, entre les présentes CGU et lesdites conditions spécifiques d'utilisation applicables à ces Services et/ou Contenus, ces dernières prévaudront sur les CGU.
L'utilisation de certains Services peut nécessiter le respect de règles ou lignes de conduite supplémentaires par rapport aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Celles-ci vous seront précisées sur les écrans du Service concerné.
I.2 ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les CGU, Conditions Spécifiques d'Utilisation et Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation des Sites par vous (ci-après « l'Utilisateur »). Cependant Deltavision est susceptible de faire évoluer librement à tout moment les CGU, Conditions Spécifiques d'Utilisation et/ou Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions des Services et/ou de leur exploitation. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède aux Sites postérieurement à ladite mise en ligne. Deltavision invite donc l'Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, sauf disposition expresse contraire.
II - OBLIGATION D'INSCRIPTION
II.1 CONDITIONS D'INSCRIPTION
• Inscription
L'accès à certains Services est conditionné par votre inscription (Compte Utilisateur), notamment :
- à tous les Services payants,
- aux Services offert par Deltavision.
Vous serez amené à l'occasion de votre inscription à communiquer des informations personnelles (notamment nom, prénom, adresse électronique, code postal, date de naissance...) qui permettront ensuite de vous identifier et de faciliter votre accès aux Services.
• Protection des mineurs
Pour utiliser et/ou accéder aux Sites, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou des titulaires de l'autorité parentale les concernant, en particulier avant de créer un Compte Utilisateur. L'utilisation du Compte Utilisateur par un mineur reste sous la responsabilité des parents (ou titulaire de l'autorité parentale).
En cas d'accès aux Contenus et/ou aux Services et/ou aux Services Tiers par des mineurs, il est vivement conseillé aux parents (ou titulaires de l'autorité parentale) de surveiller l'utilisation faite par leurs enfants mineurs de l'accès aux Contenus et/ou aux Services et/ou aux Services Tiers et de garder présent à l'esprit que les Contenus et/ou Services et/ou Services Tiers en cause sont destinés à toucher un large public et qu'il est de leur responsabilité de parent et/ou titulaire de l'autorité parentale de déterminer quel service ou contenu est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) mineur(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.
Deltavision rappelle aux parents (ou titulaires de l'autorité parentale) que les navigateurs et certains logiciels spécifiques permettent de filtrer l'accès à des contenus sensibles ou non sécurisés. Les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont seuls responsables de l'acquisition, de l'utilisation et de la configuration éventuelle de ces systèmes de filtrage.
• Obligations à la charge de l'Utilisateur au moment de l'inscription
Lorsque vous remplissez le formulaire d'inscription, vous vous engagez à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Notamment, vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme dans votre adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou le droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement.
Les Sites se réservent la faculté de refuser et/ou d'exiger la correction du pseudonyme.
Les Sites confirment, par courrier électronique, l'acceptation de votre inscription à l'adresse électronique que vous aurez communiquée.
Les Sites ne pourront être tenus responsables si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si l'Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).
• Droit de l'Utilisateur
Pour plus d'informations sur les pratiques des Sites en matière de protection des données à caractère personnel, veuillez-vous reporter à notre politique de confidentialité.
Celle-ci explicite les modalités du traitement et de la protection par Deltavision de vos informations personnelles lorsque vous utilisez nos Services.
II.2 ACTIVATION - CODES D’ACCÈS
Lors de votre inscription, vous serez amené à choisir et à indiquer des codes d'accès personnels et confidentiels, servant à Deltavision à vous identifier et à permettre une connexion plus rapide et personnalisée lors de votre utilisation des Services.
Vous reconnaissez avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ces codes d'accès.
En cas d'utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous vous engagez à informer immédiatement Deltavision de l'utilisation non autorisée de votre compte.
Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre Compte Utilisateur, toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant tout Service sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Il est également précisé que vous êtes entièrement et exclusivement responsable de l'usage du Service par vous-même et par tout tiers quel qu'il soit.
III - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES TIERS
Afin de vous fournir le plus d'informations possibles susceptibles de vous intéresser, les Sites ont également mis en place des partenariats avec des fournisseurs de services et/ou de contenus et peuvent vous proposer des informations concernant d'autres sites et/ou contenus et/ou services au sein d'espaces publics dédiés, et/ou au sein des Sites et/ou par la présence de liens hypertextes vers ces sites et/ou Contenus et/ou Services.
Les Sites sont susceptibles de permettre l'accès à des Services Tiers qui sont mentionnés comme tels sur les pages correspondantes. Les Services Tiers auxquels les Sites peuvent permettre d'accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule et entière responsabilité.
D'une manière générale, les Sites ne sauraient être tenus responsables du contenu des Services Tiers, ni de l'ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Tiers.
Les éditeurs de Services Tiers sont seuls responsables, le cas échéant, du respect de l'ensemble des réglementations s'appliquant dans le cadre des prestations offertes aux Utilisateurs, et notamment, des lois et règlements relatifs à la vente à distance, la protection du consommateur, la publicité mensongère ou trompeuse, les prix ainsi que la conformité des produits.
Tout Utilisateur qui accède aux Services Tiers se verra appliquer exclusivement les conditions particulières d'utilisation et/ou de vente applicables aux Services Tiers.
Les Sites ne fourniront aucune prestation ni garantie quant aux Services Tiers utilisés par les Utilisateurs. En outre, les Sites ne sauraient, en aucun cas, être tenus responsables en cas d'indisponibilité des Services Tiers et/ou d'impossibilité d'y accéder. Il en va de même dans le cas du mauvais fonctionnement des Services Tiers.
IV - ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS SUR LES ESPACES CONTRIBUTIFS DES SERVICES
IV.1 UTILISATION DES ESPACES CONTRIBUTIFS
• Lors de votre utilisation des Espaces Contributifs, vous êtes libres de discuter de tous les sujets qui vous intéressent et ceci dans le respect des règles de bienséance, de courtoisie, et du respect d'autrui.
• Vous êtes seul responsable des contenus que vous transmettez par le biais des Espaces Contributifs. En particulier, vous êtes seul responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par votre utilisation d'un Espace Contributif.
• Nous vous informons que les Sites peuvent être amenés à transmettre ou divulguer toute information et/ou contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, les Sites estiment qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les Conditions Générales d'Utilisation, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts des Sites, ses utilisateurs, ou le public.
• Nous vous informons que tout contenu, tel que les informations, données, images, textes vidéos, photographies, messages, logiciels, sons, ou tous autres matériels qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de l'Utilisateur à l'origine du contenu. Dans ce cas, vous vous engagez à ce que ces contenus respectent les lois et réglementations en vigueur, et notamment à ce qu'ils respectent les droits des biens et des personnes, et tous les droits de propriété intellectuelle.
• Vous vous engagez à ne pas proposer dans les Espaces Contributifs, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations ou des programmes pouvant nuire à l'image de DieuTV, du Groupe Deltavision ou non conformes à la loi.
• Vous reconnaissez être conscient des risques inhérents à l'utilisation de services de communication. Vous utilisez par conséquent les Espaces Contributifs en toute connaissance de cause.
Les Sites ne peuvent être tenus responsables des données, déclarations et informations qu'un autre Utilisateur utilise ou serait susceptible d'utiliser dans le cadre des Services que Deltavision rend accessibles depuis les Sites.
• Vous vous engagez à ne pas utiliser les Espaces Contributifs notamment pour :
- envoyer, transmettre tout contenu ou messages qui pourraient être constitutifs, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et/ou délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, nuisibles, menaçants, abusifs, constitutifs de harcèlement, diffamatoires, injurieux, vulgaires, obscènes, pornographiques, menaçants pour la vie privée d'autrui, portant atteinte à la présomption d'innocence ou autrement répréhensibles tels que les mauvais traitements infligés à des animaux, la consommation de drogues ou d'alcool, ou la fabrication de bombes ;
- porter atteinte d'une quelconque manière aux mineurs;
- inciter ou faire l'éloge du suicide ;
- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
- transmettre des fausses nouvelles ou des rumeurs ;
- porter atteinte à l'autorité de la justice;
- transmettre tout message dont le contenu violerait tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
- transmettre tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du "spam ", à la transmission de " junk mail ", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
- transmettre des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
- commettre ou inciter à commettre des actes de piratage informatique ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d'information sur les droits de propriété intellectuelle ;
- perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran, de telle manière que les Utilisateurs des Services se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue, ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des utilisateurs à communiquer en temps réel, dans les espaces de chat et les forums ;
- entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Sites, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables ;
- donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;
- se livrer à des déclarations portant atteinte aux Sites, porter atteinte à l'image et à la réputation des Sites ;
- utiliser les Services à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services vous rémunérant de manière directe ou indirecte ;
- collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.
En cas de non-respect de ces règles et usages, les Sites se réservent notamment le droit d'exclure le contrevenant.
IV.2 SIGNALEMENT DES CONTENUS MANIFESTEMENT ILLICITES
Conformément aux dispositions de l'article 6-I-7 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur les Sites de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance, notamment ceux qui relèveraient des infractions visées aux 5ème et 8ème alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.
Les Sites informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées ci-dessus.
Deltavision rappelle que selon la législation, le fait pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Etant entendu que conformément à son statut d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, Deltavision ne peut être tenu responsable des propos publiés sur les Espaces Contributifs du/des Site(s).
V - UTILISATION DES SERVICES PAYANTS
Les conditions de vente des services payants (ci-après " Services Payants") sont indiquées dans les Conditions Spécifiques d'Utilisation ou Conditions Générales de Vente des Services Payants. Nous vous rappelons que la validation de votre commande vaut acceptation des Conditions Spécifiques d'Utilisation ou Conditions Générales de Vente du Service, pleinement et sans réserve.
En achetant un ou plusieurs Services à distance, vous déclarez utiliser les Services proposés par les Sites en accord avec le droit applicable et les Conditions Générales d'Utilisation ou les Conditions Générales de Vente qui leur sont applicables.
Les offres des Services proposées par les Sites sont présentées en ligne en langue française et feront l'objet d'une confirmation après la validation de votre procédure d'achat en ligne.
Les Sites conservent la date du clic, qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion du contrat entre vous et les Sites.
Les données enregistrées par les Sites sur les Services constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par les Sites et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
VI- CONDITIONS D'UTILISATION DES PLAYERS
VI-1 - GÉNÉRALITÉS
Les Sites mettent à disposition des Utilisateurs des Players permettant éventuellement d'exporter des contenus vidéos et s'adressent uniquement aux particuliers (par ex. sites web ou blogs de particuliers). Sauf accord de la société éditrice concernée, les contenus vidéo peuvent être exportés uniquement sur des sites personnels.
Le Player est la propriété réservée de Deltavision. L'usage des Players se fait exclusivement à titre personnel et non commercial. En conséquence, les Utilisateurs s'interdisent de reproduire, copier, vendre, revendre, modifier, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, direct ou indirect, tout ou partie des Players, toute utilisation des Players, ou tout droit d'accès aux Players.
Les Players sont constitutifs d'un support publicitaire, à ce titre, il est formellement interdit à quiconque d'occulter, supprimer, modifier toute diffusion de messages publicitaires au travers des Players.
L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte que les messages susceptibles d'apparaître à l'écran sur bandeau déroulant en cours de programmes audiovisuels au moment de leur diffusion sur la/les chaîne(s) de télévision (TheoTV, DieuTV, et Maxtv) ne soient plus effectifs lors de la diffusion desdits programmes sous forme de vidéos sur les Sites. Il s'agit notamment des messages indiquant que le programme est accessible pour les sourds et malentendants, de ceux invitant les téléspectateurs à envoyer des SMS ou à appeler un numéro spécial pour voter ou participer à un jeu-concours, etc. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte ne disposer d'aucun recours à cet égard.
VI-2 - REPLAY
Sur certains programmes diffusés sur les chaînes de télévision (TheoTV, DieuTVm et Maxtv), les Sites sont susceptibles de mettre à disposition des Utilisateurs la fonction « Replay», leur permettant d'exporter sur leurs sites personnels ou pages personnelles de réseaux sociaux des courtes citations du programme limitées à quelques dizaines de secondes, soit à partir de la diffusion en direct du programme, soit à partir du programme disponible en télévision de rattrapage. S'agissant d'une exception légale aux droits d'auteur, les Utilisateurs s'engagent à ne pas faire une utilisation abusive de la fonction « Replay », notamment en veillant à ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni en causant un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de(s) auteur(s) du programme.
Aux fins de faciliter aux Utilisateurs le respect des conditions posées par l'article L 122-5 3° du Code de la Propriété Intellectuelle, Deltavision indique clairement et systématiquement les sources de droit d'auteur sur le programme et vous invite à déposer un commentaire concomitamment à l'export de la courte citation. Les Utilisateurs déclarent être informés que les courtes citations expireront généralement dans un délai d'une à deux semaines après la diffusion du programme concerné en direct. Les Utilisateurs garantissent expressément Deltavision contre tous recours de tiers, et notamment des auteurs, en cas d'utilisation abusive ou non-conforme à l'article de loi précité.
VII – AVERTISSEMENT
Vous êtes parfaitement informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet, des réseaux et notamment du fait que les réseaux ne sont pas exempts de virus et que des informations relatives à des données personnelles vous concernant peuvent être frauduleusement captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.
VIII - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images utilisés sur les pages du Service sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée à l'exclusion de toute autre utilisation.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable des Sites et/ou des autres ayants-droit, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages des Services non autorisée est strictement interdite.
TheoTV, DieuTV, Maxtv, Deltavision sont des marques déposées en Suisse, France et dans d'autres pays. En aucune mesure il ne vous est possible d'utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et/ou les marques précitées sans l'accord exprès des Sites. Les autres noms de produits ou d'entreprises mentionnées sur les Sites peuvent être des marques commerciales ou marques déposées appartenant au groupe Deltavision ou à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la propriété industrielle. Toute reproduction non autorisée est passible de contrefaçon.
• Contenu des Services
Le contenu des Services, et d'une manière générale des Sites, est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteurs et les conventions internationales applicables.
Vous êtes autorisé à utiliser les Sites, ses Services et ses Contenus exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. Seules sont permises la consultation des Sites, l'utilisation des Services et l'impression de pages pour votre usage personnel.
• Contenu personnel
Par le biais des Espaces Contributifs vous consentez aux Sites le droit et ce, sans restriction, de reproduire, copier, céder, modifier, rééditer, communiquer, distribuer et plus généralement d'exploiter le contenu que vous fournissez par quelque moyen de communication que ce soit.
En ce qui concerne tout contenu que vous décidez de transmettre par tous moyens aux Sites et quel que soit le Service utilisé pour ce faire, vous accordez aux Sites une licence non-exclusive et gracieuse permettant aux Sites de reproduire, représenter, adapter et traduire tout ou partie de votre contenu et ce exclusivement en vue de promouvoir les activités de tous les Sites (par exemple par la création d'un " Best Of " des meilleurs contenus).
Cette licence est accordée pour le monde entier, pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour, et pour toute la durée de protection légale de la propriété intellectuelle.
Vous garantissez avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à ces utilisations
IX - RECOMMANDATION PARTICULIERE AUX UTILISATEURS INTERNATIONAUX
Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, nous vous informons qu'il faut vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous résidez.
X - GARANTIES ET RESPONSABILITES
L'utilisation des Sites, de ses Services et de tout élément ou information obtenu via celui-ci relève de votre responsabilité exclusive.
X. 1 ACCESSIBILITE DES SERVICES
Vous reconnaissez et acceptez expressément que :
· C'est en toute connaissance de cause que vous utilisez les Sites qui vous offrent un contenu accessible selon la qualité du réseau Internet. Notamment, les Sites n'assurent aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité des Sites aux usages spécifiques que vous en faites, et les Sites emploieront leurs meilleurs efforts pour maintenir le Service dans un état opérationnel.
· Les Sites vous informent qu'en aucune manière nous ne sommes en mesure de vous apporter la garantie que les Sites répondront exactement à vos attentes et qu'ils feront leurs meilleurs efforts pour qu'aucune erreur n'apparaisse au cours de l'utilisation de nos services sur les Sites ou lors de la consultation de nos pages dans leur ensemble fournissant le contenu. Nous ne garantissons pas que les résultats, les informations, les Services obtenus sont exempts de toute erreur ou défaut. Les Sites dégagent toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par les Sites.
· Nous vous informons qu'à tout moment Deltavision peut modifier, interrompre temporairement ou définitivement un (ou des) Service(s), et ce sans avoir à vous en informer au préalable. Les Sites ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu aux Services
X.2 DISPONIBILITE DES SERVICES
Les Sites s'efforcent de maintenir accessibles les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais ne sont tenus à aucune obligation d'y parvenir. Les Sites peuvent donc interrompre leur accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d'information préalable des Sites.
Les Sites ne sont en aucun cas responsables de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers. Les Sites n'ont pas vocation à fournir une assistance ou une " hot-line ".
Les Sites n'offrent aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions d'Utilisation, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Par ailleurs, les Sites ne pourront être tenus responsables du manque de performance des sites et/ou de logiciels employés ou téléchargés à partir des Sites, de la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption de ses services; ni des conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs.
En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d'entreprise), il est possible que la connexion au Service soit inopérante. Nous vous conseillons alors de procéder à sa désinstallation. A défaut, les Sites ne garantissent pas l'accès au Service.
XI - LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les Sites vous informent qu'ils ne prennent pas d'engagement concernant les performances et les modifications des Services qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.
Les Sites vous informent que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, les Sites ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage de quelque nature qu'il soit et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder aux Sites, ce même si Deltavision a été informé de la potentialité de tels dommages.
Dans le cas où la responsabilité des Sites serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.
XII – INDEMNISATION
Vous vous engagez à garantir et indemniser Deltavision, ainsi que l'ensemble des entités du Groupe Deltavision, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l'utilisation des Services, et notamment relatif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de contenu par vous sur les Services (notamment via e-mails, forums, chats, commentaires et tout autre service actuel ou futur). Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.
XIII – DIVERS
Si une ou plusieurs stipulations des "Conditions Générales d'Utilisation" sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les Sites remplaceront la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée.
Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, les Sites vous rappellent qu'il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez.
XIV- LOIS ET JURIDICTIONS
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents.